A Claix, le 28 octobre 2009

Thierry LANDE
Conseiller municipal de Claix
Groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »
1 rue de la République – 38640 CLAIX 
 thierry.lande@vivre-ensemble-claix.fr

Madame la Présidente
du Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun
38100 Grenoble

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

OBJET DE LA REQUETE

Demande d’annulation de la délibération N° 55/09 (a nnexe n°1) du 27 mai 2009, du conseil municipal de Claix, instaurant la PVR dans le cadre de l'aménagement de l'avenue Bougault et de la rue de la croix Blanche, et exemptant de cette participation les constructions de logements sociaux prévus dans ces deux voies.

Une demande de déférer ladite délibération a été adressée au préfet de l’Isère le 09 juin 2009 (annexe n°2) dont il a accusé réception le 3 juillet 2009, accusé réception reçu par mes soins le 4 juillet 2009 (annexe n°3) prorogeant par là-même le délai de recours contentieux jusqu’au 4 novembre 2009.

EXPOSE DES FAITS

Par délibération de principe du conseil municipal de Claix du 11 octobre 2001, la PVR a été instituée sur le territoire de la commune de Claix. En date du 27 mai 2009, le conseil municipal de Claix a approuvé par délibération N°55/09 l'instauration de la PVR dans le cadre de l'aménagement de l'avenue Bougault et de la rue de la croix Blanche, et a exempté de cette participation les constructions de logements sociaux prévues dans ces deux voies. Or, cette dernière délibération n’a pas été précédée d’une délibération instituant le principe d’exempter en tout ou partie de la participation pour voiries et réseaux, les constructions de logements sociaux visés au II de l’article 1585-C du Code Général des Impôts, conformément au sixième alinéa de l’article L 332-11-1 du code de l’urbanisme.

LEGALITE EXTERNE : insuffisance de motivation

La décision implicite du Préfet de l'Isère constitue incontestablement une décision administrative défavorable soumise aux dispositions de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Or, en dépit des exigences posées par les dispositions de l'article 3 de ladite loi, les considérations qui constituent le fondement du refus n'ont pas été précisées.

LEGALITE INTERNE : erreur de droit

Les opérations de constructions de logements sociaux ne peuvent être exonérées de la PVR au cas par cas, mais font l’objet d’une délibération posant le principe d’une exonération totale ou partielle, conformément au sixième alinéa de l’article L 332-11-1 du code de l’urbanisme. L’obligation d’une telle délibération est par ailleurs confirmée par la circulaire n° 2008-8 UHC/DU3/5 du 5 février 2004 (annexe n°4) comportant un modèle de délibération de principe instituant la PVR, et précisant également que l’exonération précitée doit être signifiée comme un principe général.

Par ailleurs, la PVR, qui s'apparente à un impôt, est régie par un principe général du droit et constitutionnel qui est l'égalité devant les charges publiques.

Réserver l’exemption de la PVR à seulement certaines opérations de constructions de logements sociaux, constitue à l'évidence une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

PAR CES MOTIFS

Je conclus à ce qu'il plaise au Tribunal Administratif de Grenoble d'annuler la délibération du conseil municipal de Claix N° 55/09 du 27 mai 2009.

Thierry LANDE
Conseiller municipal
du groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »
Pièces jointes au REP du 20 octobre 2009
N° 1 Délibération n° 55/09 du conseil municipal de Claix
N°2 Demande de déférer adressée au préfet de l'I sère en date du 9 juin2009
N°3 Courrier du préfet en date du 3 juillet 2009
N°4 Circulaire n°2008-8 UHC/DU3/5 du 5 février 2 004

Le Préfet rappelle la loi au Maire de Claix

Voici un petit rappel afin de mieux comprendre le pourquoi de notre recours concernant la Participation Voirie et Réseau du secteur de la Croix Blanche

Depuis maintenant, plusieurs conseils municipaux, nous demandons l’exonération de la participation pour voirie et réseaux (PVR) de tous les logements sociaux construits sur la commune.

Pour cela, il est nécessaire, par la loi (code de l’urbanisme), qu’une délibération de principe soit prise par le conseil municipal afin que cette mesure soit générale sur toute la commune.

A Claix, NON, le maire et son adjoint à l’urbanisme décident seuls que tel ou tel programme soit exonéré.

Ce qui est une atteinte au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

 Pour rappel, nous vous proposons les commentaires officiels (compte rendu du conseil municipal) de Thierry LANDE (TL) conseiller municipal de notre groupe d’élus et de Gérard CLOT GODARD (GCG) adjoint au maire à l’urbanisme lors du dernier conseil municipal du 9 juillet 2009 concernant cette affaire :

  « TL répète le souhait du groupe d’opposition de voir tous les logements sociaux exonérés de PVR. Il annonce que d’après ses informations auprès des services de l’Etat la municipalité perdra le recours en justice déposé par le groupe d’opposition. »

  « GCG répond qu’après avoir consulté les mêmes services de l’Etat, ils lui ont donné des informations différentes. »

 Alors qui croire ? Nous vous proposons ci-dessous un extrait du courrier qui a été adressé par le secrétaire général de la Préfecture de l’Isère le 17 septembre 2009 à Thierry LANDE.

  « Selon la doctrine, sur la base du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques, un conseil municipal ne peut décider d’exonérer les constructions de logements sociaux de la PVR qu’à la condition que cette exonération soit mentionnée dans une délibération de principe. Je n’ai pas manqué de rappeler ces dispositions au maire de Claix ».

Voilà ce qui arrive quand une majorité s'entête et reste sourde aux conseils et recommandations de l'opposition .....
Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir plus longuement lors du prochain conseil municipal du 1^er octobre 2009. C'est une affaire qui va être compliqué à régler pour l’adjoint à l’urbanisme car les permis de construire sont déjà délivrés.


Solidairement,

Les AVECiens.

A Claix, le 17 juillet 2009

Michel CUARESMA
Conseiller municipal de Claix
Président du Groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »
2 rue du Coteau 38640 CLAIX
℡ 04 76 99 97 47 - ideal64@aol.com

A l’attention de Madame la Présidente du
Tribunal Administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
38000 GRENOBLE

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de demander au Tribunal de bien vouloir annuler la décision implicite de refus née du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de Claix à la suite de ma demande écrite du 15 mai 2009 (annexe 1) de procéder à la récupération des indemnités indûment payées à huit adjoints et 2 conseillers municipaux délégués.

LES FAITS :

L’examen des comptes de la commune de Claix a permis de constater que des indemnités ont été irrégulièrement payées aux 8 adjoints au maire de la commune, ainsi qu’à 2 conseillers municipaux délégués.

Ce paiement, en effet, est intervenu pour la période commençant le 22 mars 2008 (annexe 2) alors même que les arrêtés du maire portant délégation de fonction n’ont acquis leur caractère exécutoire qu’au 4 avril 2008 pour les huit adjoints, et au 16 avril 2008 pour les deux conseillers municipaux délégués (annexes 3 à 12)

Par lettre du 15 mai 2009, reçue en mairie de Claix le 15 mai 2009, j’ai demandé au maire, au nom de mon groupe d’élus « Vivre ensemble à Claix. », de procéder à la récupération des indemnités indûment versées, demande insatisfaite à ce jour.

C’est cette décision implicite de refus qui est ici contestée

LES MOYENS SOULEVES

LEGALITE EXTERNE : insuffisance de motivation

La décision implicite du maire constitue incontestablement une décision administrative défavorable soumise aux dispositions de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation desactes administratifs. Or, en dépit des exigences posées par les dispositions de l’article 3 de ladite loi, les considérations qui constituent le fondement du refus n’ont pas été précisées.

LEGALITE INTERNE : violation de la loi

En vertu de l’article L2131-1 et suivants du code général des collectivités locales, les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales n’acquièrent leur force exécutoire qu’au terme d’une série de formalités incluant leur transmission au préfet.

Or, les arrêtés du maire portant délégation de fonction ont été reçus en préfecture le 4 avril 2008 et le 16 avril 2008, respectivement pour :

- les 8 adjoints au maire, soit M. Bertrand LACHAT, M. Gérard CLOT-GODARD, M. Bernard GUILLAUD, Mme Sandrine IMBERT, Mme Béatrice MEGEVAND, M. Jean- Maurice PERINEAU, Mme Chantal DELVALLEE et Mme Marie-Andrée MICHEL,

- et les 2 conseillers municipaux délégués, soit M. Alain DUPUIS et M. Christophe REVIL. Ces arrêtés ne mentionnant pas de date à laquelle les conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonction pouvaient commencer à percevoir des indemnités, celles-ci n’auraient dû être payées qu’à compter de la date à laquelle lesdits arrêtés ont acquis leur caractère exécutoire. Ainsi, le paiement des indemnités couvrant la période du 22 mars 2008 au 4 avril 2008, pour les huit adjoints, et au 16 avril 2008, pour les deux conseillers municipaux délégués, est intervenu sur la base d’un acte inexistant qui n’a pu faire naître aucun droit acquis.

La décision de refus du maire de procéder à la mise en recouvrement des indemnités litigieuses est par conséquent entachée d’illégalité.

CONCLUSIONS :

Pour ces motifs, je demande donc au Tribunal Administratif de Grenoble :

- d’annuler la décision de refus du maire de Claix de procéder à la mise en recouvrement des indemnités indûment payées aux 8 adjoints et 2 conseillers municipaux délégués ;

- d’enjoindre au maire de Claix de procéder à la mise en recouvrement des indemnités indûment payées aux 8 adjoints et 2 conseillers municipaux délégués durant les périodes citées plus haut, dont le montant total s’élève à 2 856,51 euros, détaillé comme suit :

 - Pour les 8 adjoints au maire : la somme de 2 317,77 euros correspondant à 3741.25 x 19.36 % x 12/30 x 8
  -Pour les 2 conseillers municipaux délégués : la somme de 538,74 euros correspondant : 3741.25 x 12 % x  24/30 = 359,16 euros pour M. Alain DUPUIS, et à 3741.25 x 6 % x 24/30 = 179,58 euros pour M. Christophe REVIL

Michel CUARESMA
Président du Groupe d’élus
«Vivre Ensemble à Claix»

PIECES JOINTES

Annexe 1 : ma lettre du 15 mai 2009. Annexe 2 : délibération du 21 mars 2008. Annexes 3 à 12 : arrêtés portant délégation de fonction en faveur des 8 adjoints au maire et 2 conseillers municipaux délégués. Annexe 13 : tableau établi le 5 mai 2009 par le service Ressources Humaines de la mairie de Claix, récapitulant les indemnités payées aux élus le mois de mars 2008. Annexes 14 : tableau établie le 10 avril 2009 par le service Ressources Humaines de la mairie de Claix, récapitulant les indemnités payés aux élus de mars 2008 à mars 2009.