Voici une proposition d'amendement de la part nos élus du Groupe "Vivre Ensemble à Claix" ! (et oui, encore des propositions de l'opposition !)

Groupe des élus « Vivre Ensemble à Claix »

Mairie de CLAIX

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Claix, le 17 mai 2010

Monsieur Le Maire,

Nous vous proposons à l'examen du conseil municipal du 20 mai 2010 les amendements suivants :

Projet de délibération n° 7 - adoption du projet arrêté de programme local de l'habitat 2010-2015.

Objectif 1 : développer la production de logements pour tous et de manière répartie.

Au lieu du paragraphe : cet objectif sera difficile à atteindre en raison du désengagement du financier

du conseil général de l’Isère …

Lire : le conseil général de l’Isère a décidé de cibler ses engagements financiers sur la production de

logements très sociaux (PLAI) du fait que 70% des demandeurs de logement social représentent un

niveau de revenu inférieur aux plafonds du PLAI. Le conseil général de l’Isère souhaite ainsi

développer d’avantage l’offre de logements publics à loyers très sociaux. Compte tenu du faible taux de

production de logements sociaux PLAI (11,5 % sur l'agglomération) et au regard des ressources des

demandeurs de logements sociaux, la ville de Claix développera des logements sociaux à bas loyers.

Paragraphes supplémentaires :

La commune de Claix s'engage dans une perspective de progression de son taux de logement social et

prendra toutes les dispositions pour en faciliter la réalisation. Par conséquent, la commune mobilisera

de nouveaux financements adaptés au nécessaire équilibre des opérations par la mise en place d’outils

fiscaux : la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles sera fléchée en recette

« subventions d’équipement versées », l’exonération totale sur tout le territoire communal de

participation voirie et réseaux (à compter du 01/01/2008), renoncer à percevoir en totalité la taxe

locale pour l’équipement.

Compte tenu des prix de vente en logement neuf qui restent élevés dans l'agglomération (3100 € m2),

la commune de Claix participera à développer l'offre de logements en accession sociale à la propriété,

en faveur de ménages locataires HLM ou demandeurs d'un logement social (938 demandeurs de

logement social sur la commune au 01/01/10) ou au primo-accédant habitant l'agglomération et la

commune.

Il s'agira notamment pour la commune de se mobiliser sur des opportunités foncières dans le cadre

d'une maîtrise foncière publique (portage, baux emphytéotiques) et d'articuler d'avantage son action

avec l'EPFLRG (acquisitions amiables, déclarations d'intention d'aliéner).

La production de logement social sur la commune de Claix est actuellement pour une très grande

partie tributaire de la production privée (vente en l'état futur d'achèvement); la mise en place d'une

véritable politique communale de réserves foncières pour le logement social devrait pouvoir contribuer

à une baisse des coûts de production. Ainsi, la commune de Claix s'engagera à effectuer des appels à

projets à tous les bailleurs sociaux et en concertation avec la population. La commune de Claix

prendra ainsi rang pour bénéficier de l'aide aux communes attribuée par la METRO pour les

opérations de constructions neuves de logements sociaux.

La commune de Claix affiche sa volonté de se rapprocher de l'objectif de 20 % de logement social

(article L 308-8 du code de la construction et de l'habitation) par l'élaboration d'un nouveau PLU.

Objectif 2 : améliorer l’accès au logement social et les parcours résidentiels des ménages modestes et s’impliquer dans l’hébergement

Paragraphe supplémentaire :

La commune de Claix développera un programme de logements locatifs accessibles financièrement, à destination des jeunes, dans le parc public.

Sincères salutations, Thierry LANDE, conseiller municipal

Groupe des élus « Vivre Ensemble à Claix »

Mairie de CLAIX

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                                                                                                                    Claix, le 21 janvier 2010

 A Monsieur Le Maire de Claix

Monsieur Le Maire,

 Nous vous remercions de bien vouloir traiter la question orale suivante lors de la séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2010 :

1. En date du 15 décembre 2009, puis du 5 janvier 2010, M. LANDE vous a transmis deux courriels concernant les observations suivantes :

- En date du 1er octobre deux autorisations d'urbanisme ont été délivrées par Monsieur l'adjoint à l'urbanisme.

Permis d'aménager n° 38 111 091003 l'article 4 du dit arrêté précise : pour la puissance du raccordement demandée de 132 kva monophasé, une extension du réseau électrique, ainsi qu'un renforcement du poste de distribution publique « La Balme » sont nécessaires pour alimenter cette parcelle. Conformément à l'article 18 de la loi 2000-108, la contribution relative à l'extension hors du terrain d'assiette de l'opération est à la charge de la commune.

Permis de construire n° 38 111 0910034 l'article 4 du dit arrêté précise : pour la puissance du raccordement demandée de 117 kva monophasé, une extension du réseau électrique, ainsi qu'un renforcement du poste de distribution publique « La Balme » sont nécessaires pour alimenter cette parcelle. Conformément à l'article 18 de la loi 2000-108, la contribution relative à l'extension hors du terrain d'assiette de l'opération est à la charge de la commune.

- En date du 11 octobre 2001 la commune de Claix a institué la participation voirie et réseaux (PVR) sur le territoire de la commune.

La circulaire n° 2004-8/UHC/DU3/5 du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en oeuvre de la PVR précise : « Du fait du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, les communes qui ont institué la PVR sur leur territoire sont tenues de l'appliquer chaque fois qu'elles décident de réaliser sur une voie, des travaux qui relèvent de la PVR pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. »

Elle précise également : « Dispositions particulières au réseau électrique. Aux termes de la loi du 10 février 2000, le raccordement au réseau d’électricité est un droit pour qui le demande. Il ne peut pas être refusé (sous réserve des dispositions particulières du code de l’urbanisme pour les constructions irrégulières). C’est la raison pour laquelle la loi précise de façon détaillée les modalités de financement de ces extensions. Une partie de ce financement est intégrée, (selon des modalités qu’un décret précisera) dans le prix de l’électricité facturée aux usagers. L’autre partie est assurée par une contribution spécifique. Cette contribution est à la charge de la commune lorsque l’extension du réseau est rendue nécessaire pour réaliser une opération d’aménagement ou délivrer une autorisation d’urbanisme (cf. note 5), et à la charge du demandeur quand le raccordement est demandé dans un autre cadre, par exemple pour raccorder une construction existante dont on ne change pas la destination. Dans le premier cas, quand la contribution est à sa charge, la commune peut financer sa contribution par la mise en œuvre de la PVR et «répercuter» ainsi le coût sur l’usager.»

En date du 27 mai 2009, la délibération n° 55/09 relative à l'instauration PVR concernant l'aménagement de l'avenue Bougault et de la rue Montée de la Croix Blanche précise dans son article 1 : extension réseau ERDF montant HT 20 000 €.

Par conséquent, la loi UH et plus particulièrement les articles 49 à 53 permettent aux collectivités qui ont instauré la PVR, de faire supporter par les pétitionnaires, tout ou partie du coût engendré par ces raccordements.

Pour conclure, la commune de Claix a instauré depuis 2001 le principe de la PVR dont le raccordement au réseau d'électricité, ce principe a été appliqué dernièrement sur l'opération d'aménagement « Croix Blanche » pour une participation estimée à 20 000 € (HT), en sachant que c'est un principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, je suis surpris que le budget de la commune doive financer intégralement le coût des travaux des réseaux électriques rendus nécessaires pour l'implantation de la nouvelle zone d'habitation « Les Jardins de la Balme ». »

Le montant à la charge de la commune, pour cette seule opération, est de 16 860 €. Cette remarque est identique pour l'opération « SCI Jayères » pour un montant de 1342 €.

Sans réponse, depuis plus d'un mois, nous souhaitons avec un éclairage sur cette affaire.

Sincères salutations,

              Le Président du Groupe “ Vivre ensemble à Claix ”

Michel CUARESMA.