A Claix, le 17 juillet 2009

Thierry LANDE
Conseiller municipal de Claix
Groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »
1 rue de la République – 38640 CLAIX
℡ 06 86 10 53 06 - thierry.lande@vivre-ensemble-claix.fr

Monsieur OCTRU Michel
Maire de Claix
Place Victor Berlioz
38640 CLAIX

Objet : recours gracieux / Participation Voirie et Réseaux (PVR) - avenue Bougault et rue de la Montée de la Croix Blanche.

Pièces-jointes :
1. délibération n° 55/09 du conseil municipal de Cl aix en date du 27 mai 2009,
2. marché public de maîtrise d'oeuvre conception et réalisation de l’aménagement de sécurité du secteur de la montée de la croix blanche (page 2).

Monsieur le Maire,

En séance du 27 mai 2009, le conseil municipal de Claix a adopté la délibération n°55 (annexe n° 1) concernant l’aménagement de l’avenue Bougault et de la rue de la croix blanche – instauration de la PVR.

Nous tenons à vous préciser ci-après le droit s’appliquant, en principe, également à Claix.
La circulaire UHC/DU 3/5 n°2004-8 du 5 février 2008 relative aux modalités de mise en oeuvre de la participation pour voiries et réseaux précise dans son article « Quels sont les propriétaires qui doivent: payer la PVR »

« Ce sont les propriétaires des terrains situés de part et d’autre de la voie et qui vont bénéficier de son aménagement. « Certains terrains peuvent toutefois être exclus. La loi autorise à exclure de l’assiette des terrains concernés, et donc à répartir uniquement entre les autres terrains, les terrains durablement et définitivement inconstructibles et dont il est certain qu’ils ne bénéficieront pas de l’aménagement réalisé. Ces terrains sont ceux qui, pour des raisons physiques (présence d’un ravin, d’une rivière, …) sont durablement inconstructibles ou ne sont pas desservis (pour ces mêmes raisons) par les réseaux ou la voie concernés … En revanche, des terrains dont l’inconstructibilité a été décidé par le conseil municipal lors de l’élaboration de la carte communale ou du PLU pour des motifs autres que ceux-ci ne pourront en aucun cas être exclus. » Par ce rappel, il s’ensuit que la délibération adoptée en séance du 27 mai 2009 est entachée d’illégalité.

En effet, à la lecture de la consultation du marché public concernant la maitrise d’oeuvre conception et réalisation de l’aménagement de sécurité du secteur de la Croix Blanche (annexe n° 2 : copie de la page 2), nous constatons que la ville a décidé d’aménager les deux axes principaux du secteur de la croix blanche qui sont la montée de la croix blanche depuis le giratoire de la Chièze jusqu’au rond point de la croix blanche et l’avenue Bougault pour partie jusqu’au pont du Rif Talon. Alors que la délibération précitée précise dans son article 4 : « les propriétés foncières concernées

Or, ce périmètre d’application de la PVR ne correspond pas à celui de la consultation citée par les travaux sont celles situées à l’intérieur du périmètre de participation figurant aux plans joints… ». ci-dessus.

Pour ces motifs détaillés ci-avant, la délibération n° 55/09 du 27 mai 2009 relative à l’instauration de la PVR avenue Bougault et rue de la montée de la Croix Blanche ne peut être que retirée. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir, Monsieur le Maire, prendre toutes dispositions nécessaires au retrait de cette dernière.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.

Thierry LANDE
Conseiller municipal
du groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »

A Claix, le 07 juillet 2009

Michel CUARESMA
Conseiller municipal de Claix
Président du Groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »
2 rue du Coteau 38640 CLAIX
℡ 04 76 99 97 47 - _ ideal64@aol.com

A l’attention de Madame la Présidente du
Tribunal Administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
38000 GRENOBLE

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de demander au Tribunal de bien vouloir annuler la décision implicite de refus née du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de Claix à la suite de ma demande écrite du 7 avril 2009 (annexe 1) de procéder à la récupération des indemnités qui sont irrégulièrement payées à trois conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008.

Par le présent recours en annulation, est également attaquée la délibération du 27 mai 2009 (annexe 2) visant à régulariser rétroactivement ces versements.

LES FAITS :

Par lettre du 7 avril 2009, le groupe d’élus « Vivre ensemble à Claix » a demandé au maire de Claix de procéder à la récupération des indemnités de fonction qui sont irrégulièrement payées à trois conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008. Non seulement le maire n’a apporté aucune réponse précise et intelligible à notre demande, faisant naître un refus implicite à la date du 10 juin 2009, mais en guise de réponse, il a soumis au conseil municipal la délibération tendant à régulariser rétroactivement ces versements.

Le présent recours en annulation a donc pour but d’attaquer le refus implicite du maire ainsi que la délibération du 27 mai 2009, toutes deux étant liées et contraires à la légalité pour les motifs suivants.

LES MOYENS SOULEVES

Concernant l’illégalité du refus implicite du maire de procéder au recouvrement des indemnités indûment payées :

LEGALITE EXTERNE : Vice de procédure

Les règles organisant la procédure de décision de payer des indemnités aux membres du conseil municipal requièrent la réunion de deux conditions : l’existence d’une décision du maire leur conférant délégation de fonction (article L2122-18 du code général des collectivités territoriales), ainsi qu’une délibération du conseil municipal (article L2123-24 du même code) posant le principe de ces indemnités et fixant leur taux.

Si les décisions du maire ont été prises conformément aux dispositions de l’article L2122-18 précité, il en va différemment pour la délibération du conseil municipal qui n’a jamais été appelé à se prononcer.

LEGALITE INTERNE : Erreur de droit

Les ordres de paiement ayant généré les paiements des indemnités litigieuses se rattachent à une décision du conseil municipal matériellement inexistante, qui, d’une part, n’a pu faire naître aucun droit acquis, et, d’autre part, affecte la légalité du refus du maire de procéder à la mise en recouvrement des indemnités indûment payées depuis le 16 mars 2008. Ainsi, le paiement des indemnités aux conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008 intervient sur la base d’ordres de paiement irréguliers, dépourvus de base légale.

Concernant l’illégalité de la délibération du 27 mai 2009 :

LEGALITE EXTERNE : Vice de forme

La délibération contestée vise la délibération du 21 mars 2008 (annexe 3) annulée par délibération du 2 avril 2009 (annexe 4) qui doit par conséquent être regardée comme ayant cessé d’exister depuis cette dernière date.

Elle vise également la délibération du 2 avril 2009 complétant la délibération précitée inexistante.

LEGALITE INTERNE : Erreurs de droit

Une double illégalité affecte la délibération du 27 mai 2009 :

Elle ne peut être regardée comme un vote posant le principe des indemnités susdites et fixant leur taux, conformément à l’esprit des dispositions de l’article L L2123-24 du code précité, mais comme une délibération prenant acte d’une situation illégalement établie.

Au surplus, l’effet non rétroactif des actes réglementaires est un des principes généraux du droit. La justification de cette règle est la même que celle de l’article 2 du code civil aux termes duquel : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a pas d’effet rétroactif » (CE, 28 février 1947, Ville de Lisieux, Rec. 83 ; CE, 25 juin 1948, Société du Journal l’Aurore, Rec. 289) ; « le principe de égalité participe de la sécurité juridique », et « quelle plus grande sécurité, en effet, que celle résultant de la stricte application de la loi ? » (avocat général Darmon devant la Cour de justice des communautés européennes à propos de la question des limitations de la rétroactivité des déclarations d’illégalité, concl. Sur CJCE 27 février 1985, aff. 112/83, Société des produits de maïs SA c/ Administration des douanes et droits indirects, Rec. p. 719 et s notamment p. 732) ;

CONCLUSIONS :

Pour ces motifs, je demande donc au Tribunal Administratif de Grenoble :

- d’annuler la décision de refus implicite du maire de Claix du 7 juin 2009 de procéder à la mise en recouvrement des indemnités indûment payées aux 3 conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008 ;
- d’annuler la délibération du conseil municipal de Claix du 27 mai 2009 tendant à régulariser rétroactivement le paiement des indemnités illégalement payées ;
- d’enjoindre au maire de Claix de procéder à la mise en recouvrement des indemnités indûment payées aux 3 conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008, aucune régularisation légale n’étant encore intervenue à ce jour.

Michel CUARESMA
Président du Groupe d’élus
«Vivre Ensemble à Claix»