A Claix, le 07 juillet 2009

Michel CUARESMA
Conseiller municipal de Claix
Président du Groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »
2 rue du Coteau 38640 CLAIX
℡ 04 76 99 97 47 - _ ideal64@aol.com

A l’attention de Madame la Présidente du
Tribunal Administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
38000 GRENOBLE

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de demander au Tribunal de bien vouloir annuler la décision implicite de refus née du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de Claix à la suite de ma demande écrite du 7 avril 2009 (annexe 1) de procéder à la récupération des indemnités qui sont irrégulièrement payées à trois conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008.

Par le présent recours en annulation, est également attaquée la délibération du 27 mai 2009 (annexe 2) visant à régulariser rétroactivement ces versements.

LES FAITS :

Par lettre du 7 avril 2009, le groupe d’élus « Vivre ensemble à Claix » a demandé au maire de Claix de procéder à la récupération des indemnités de fonction qui sont irrégulièrement payées à trois conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008. Non seulement le maire n’a apporté aucune réponse précise et intelligible à notre demande, faisant naître un refus implicite à la date du 10 juin 2009, mais en guise de réponse, il a soumis au conseil municipal la délibération tendant à régulariser rétroactivement ces versements.

Le présent recours en annulation a donc pour but d’attaquer le refus implicite du maire ainsi que la délibération du 27 mai 2009, toutes deux étant liées et contraires à la légalité pour les motifs suivants.

LES MOYENS SOULEVES

Concernant l’illégalité du refus implicite du maire de procéder au recouvrement des indemnités indûment payées :

LEGALITE EXTERNE : Vice de procédure

Les règles organisant la procédure de décision de payer des indemnités aux membres du conseil municipal requièrent la réunion de deux conditions : l’existence d’une décision du maire leur conférant délégation de fonction (article L2122-18 du code général des collectivités territoriales), ainsi qu’une délibération du conseil municipal (article L2123-24 du même code) posant le principe de ces indemnités et fixant leur taux.

Si les décisions du maire ont été prises conformément aux dispositions de l’article L2122-18 précité, il en va différemment pour la délibération du conseil municipal qui n’a jamais été appelé à se prononcer.

LEGALITE INTERNE : Erreur de droit

Les ordres de paiement ayant généré les paiements des indemnités litigieuses se rattachent à une décision du conseil municipal matériellement inexistante, qui, d’une part, n’a pu faire naître aucun droit acquis, et, d’autre part, affecte la légalité du refus du maire de procéder à la mise en recouvrement des indemnités indûment payées depuis le 16 mars 2008. Ainsi, le paiement des indemnités aux conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008 intervient sur la base d’ordres de paiement irréguliers, dépourvus de base légale.

Concernant l’illégalité de la délibération du 27 mai 2009 :

LEGALITE EXTERNE : Vice de forme

La délibération contestée vise la délibération du 21 mars 2008 (annexe 3) annulée par délibération du 2 avril 2009 (annexe 4) qui doit par conséquent être regardée comme ayant cessé d’exister depuis cette dernière date.

Elle vise également la délibération du 2 avril 2009 complétant la délibération précitée inexistante.

LEGALITE INTERNE : Erreurs de droit

Une double illégalité affecte la délibération du 27 mai 2009 :

Elle ne peut être regardée comme un vote posant le principe des indemnités susdites et fixant leur taux, conformément à l’esprit des dispositions de l’article L L2123-24 du code précité, mais comme une délibération prenant acte d’une situation illégalement établie.

Au surplus, l’effet non rétroactif des actes réglementaires est un des principes généraux du droit. La justification de cette règle est la même que celle de l’article 2 du code civil aux termes duquel : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a pas d’effet rétroactif » (CE, 28 février 1947, Ville de Lisieux, Rec. 83 ; CE, 25 juin 1948, Société du Journal l’Aurore, Rec. 289) ; « le principe de égalité participe de la sécurité juridique », et « quelle plus grande sécurité, en effet, que celle résultant de la stricte application de la loi ? » (avocat général Darmon devant la Cour de justice des communautés européennes à propos de la question des limitations de la rétroactivité des déclarations d’illégalité, concl. Sur CJCE 27 février 1985, aff. 112/83, Société des produits de maïs SA c/ Administration des douanes et droits indirects, Rec. p. 719 et s notamment p. 732) ;

CONCLUSIONS :

Pour ces motifs, je demande donc au Tribunal Administratif de Grenoble :

- d’annuler la décision de refus implicite du maire de Claix du 7 juin 2009 de procéder à la mise en recouvrement des indemnités indûment payées aux 3 conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008 ;
- d’annuler la délibération du conseil municipal de Claix du 27 mai 2009 tendant à régulariser rétroactivement le paiement des indemnités illégalement payées ;
- d’enjoindre au maire de Claix de procéder à la mise en recouvrement des indemnités indûment payées aux 3 conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008, aucune régularisation légale n’étant encore intervenue à ce jour.

Michel CUARESMA
Président du Groupe d’élus
«Vivre Ensemble à Claix»

Suite aux deux recours déposés par notre Groupe ( voir notre article précédent ), en voici un troisième, concernant l'urbanisme sur le secteur de la Croix Blanche.


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Lettre envoyée au Maire :

                                                                                                            A Claix, le 20 avril 2009

Thierry LANDE

Conseiller municipal de Claix

Groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »

1 rue de la République – 38640 CLAIX

℡ 06 86 10 53 06 - thierry.lande@vivre-ensemble-claix.fr

                                                                                                     Monsieur le Maire

                                                                                                     Michel OCTRU

                                                                                                     Place Hector Berlioz

                                                                                                     38640 CLAIX

Objet : recours gracieux contre la délibération n°13/2009 du 18 février 2009 concernant l’instauration  de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) / aménagement de l’avenue Bougault et de la rue de  la montée de la Croix Blanche.

Pièces-jointes :

. Délibération n° 13/2009,

. Permis de construire n° 38 111 081006.

Monsieur le Maire,

Au nom du groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix » présidé par Michel CUARESMA, je vous saisis  par la présente d’un recours gracieux tendant au retrait de la délibération n°13/2009 - relative à  l’instauration de la ¨Participation pour Voirie et Réseaux / Aménagement de l’avenue Bougault et de la  rue de la montée de la croix blanche - présentée lors du conseil municipal du 18 février 2009  (Cf. PJ n1).

En effet, la PVR est instituée sur le territoire de la commune par une délibération de principe du  conseil municipal du 11 octobre 2001.

Ensuite une délibération, propre à chaque voie, précise les travaux qui sont prévus et le montant de la  participation, par m² carré de terrain, qui sera à la charge des propriétaires des terrains situés de part  et d’autre de la voie et qui vont bénéficier de son aménagement.  La participation que paye chaque propriétaire est ainsi calculée au prorata de la surface de son  terrain. Sont pris en compte pour ce calcul les terrains ou parties de terrain situés dans une bande de  80 mètres de part et d’autre de la voie.

Par ailleurs cette limite, fixée par la loi, peut être adaptée par une délibération propre à chaque voie et  en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres.  Cette distance peut dès lors varier le long d’une même voie à condition que ces variations soient  justifiées par des motifs d’urbanisme (notamment de zonages, la taille des terrains, la morphologie  urbaine) ou des éléments physiques (tels qu’une rupture de pente) et ne soient pas fondés sur le seul  parcellaire cadastral.

Or, la délibération du 18 février 2009 constitue une atteinte au principe d’égalité. Il est en effet essentiel que la délibération justifie les choix retenus. Les circonstances locales doivent être motivées de façon concrète et précise sur l’ensemble des parcelles concernées. De simples formulations générales telles que « zonage d’urbanisme, le tissu bâti de ce secteur, le caractère bâti de cette parcelle» ne peuvent donc être recevables.

De plus, la délibération précise : les propriétés foncières concernées par les travaux sont celles situées à l’intérieur du périmètre de participation figurant au plan joint,

Il est utile de préciser qu’un plan est encore plus nécessaire si la distance n’est pas unique le long des  voies et un tel plan doit s’imposer pour l’information des redevables de la PVR.

Pour toutes les raisons détaillées ci-avant, la délibération précitée du 18 février 2009 relative à  l’instauration de la PVR avenue Bougault et de la rue de la montée de la Croix Blanche ne peut être  que retirée et par conséquent la PVR recouvrable par le permis de construire n° 38 111 0810067 (PJ  n°2) pour un montant de 19 755,60 € ne peut être ex igible à la Société Dauphinoise pour l’Habitat  (SDH).

En conclusion, nous vous invitons à retirer ladite délibération lors de la prochaine séance du  conseil municipal.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                   Thierry LANDE

                                                   Conseiller municipal du groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »

Copies :

Monsieur ROLAND Frédéric

Société Dauphinoise pour l'Habitat – 34 avenue de Grugliasco

38130 ECHIROLLES

PERFORM'Habitat

34 avenue de Grugliasco – 38130 ECHIROLLES