L'État (Bureau urbanisme / Préfecture de l’Isère) a rendu son avis sur le PLU Claixois et a émis une réserve expresse d’inclure les observations suivantes concernant les logements sociaux :

" Les règles de mixité (20 % de logements sociaux) sont respectées dans les opérations nouvelles, mais il n’est toutefois pas tenu compte de l’obligation de rattrapage en 20 ans imposée par la loi SRU.
Vous indiquez que vous projeter la construction de 50 logements par an sur la période 2004-2009 dont 20 % de logements sociaux.
Je vous rappelle que votre commune à l’obligation légale de réaliser, par période triennale, 15% des logements sociaux manquants pour atteindre le seuil de 20 % minimum.
D’autre part, le nombre de logements sociaux mis en chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30% de la totalité des logements commencés au cours de la période triennale écoulée (2005-2007) selon l’article L 302-8 du code de la construction et de l’habitat.
Claix devra donc réaliser au moins 50 logements par an, dont plus de 20 % de logements sociaux pour atteindre à terme les 20 % de logements sociaux imposés par la loi.".

Si l’on veut résumer : « la copie » est à revoir. La production de logements sociaux n’est pas assez importante pour permettre de combler le retard qui a été accumulé pendant ces dix huit dernières années.

Il est donc demandé expressément à Monsieur le Maire de respecter la loi et d’inclure dans le PLU l’objectif d’atteindre à 20 ans les 20 % de logements sociaux.

Le commissaire enquêteur dans son rapport a également recommandé de prendre toutes les dispositions afin d'augmenter le nombre de logements sociaux pour arriver à 20 ans, au pourcentage prévu par la loi.

Notre association et son groupe d’élus se félicitent de cette décision. Nous avons toujours fortement manifesté notre désaccord sur cette politique : une préférence à payer l’amende (39000 € en 2005) et à faire la sourde oreille.

La possibilité pour les jeunes de pouvoir rester à Claix constitue un enjeu majeur pour notre commune qui sera au cœur notre projet.

Rappel : 3 logements sociaux (Les portes de Claix) réalisés de 2004 à ce jour.

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