Notre proposition : La taxe sur la vente d’un terrain nouvellement constructible

Notre groupe d’élus va porter lors du prochain conseil municipal du 18 février, une proposition forte et juste. Et qui répond enfin à l’intérêt général ! C’est une « véritable révolution foncière et fiscale » que nous proposons pour notre commune. (Voir notre précédent article sur les claix de l'impôt).

Plus d’explication :

L’article 26 de la loi ENL du 13 juillet 2006 permet de soumettre à taxation la vente d’un terrain nouvellement classé en zone constructible par un PLU ou un document d’urbanisme tenant lieu Pourquoi ?

Le classement d’un terrain en zone constructible entraîne de lourdes conséquences financières pour les communes qui doivent financer les équipements publics. Elles peuvent ainsi mettre en place une taxe forfaitaire de 10% dont l’assiette correspond aux 2/3 du prix de vente du terrain nu et ce pour les cessions à titre onéreux réalisées à partir de 1er janvier 2007.

Par exemple :

Pour une vente de 100 000€, le vendeur deavra s’acquitter d’une taxe de 6 667€ (1000 x 2/3 x 10%).

Pour qui ?

Cette taxe s’applique aux cessions à titre onéreux (vente, échange) réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou des sociétés ; en aucun cas à des professionnels de la vente.

Les cas d’exonération :

• lorsque le prix de cession est inférieur au prix d’acquisition ;
• lorsque le terrain cédé a été classé en zone constructible depuis plus de 18 ans ;
• si le prix de vente est inférieur ou égal à 15 000€ ;
• pour les dépendances de l’habitation du cédant ;
• pour les biens cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme de logement social ou en vue de rétrocession à un bailleur social. La taxe est déclarée et acquittée à la conservation des hypothèques Pièces jointes : Article 1529 du Code général des impôts

En pièce jointe :

• Article 1529 du Code général des impôts
• Liste des communes qui ont institué la taxe

Rendez-vous donc le 18 février pour montrer qu'une autre voie est possible !

L'équipe de rédaction du blog.