Après la surdité et le mépris de la majorité quand les élus de l'opposition ont soulevé le "problème" liés aux indemnités des élus (voir l'article précédent pour revenir sur le sujet), il semblerait que la majorité nous donne raison ...à demi-mot. Il est vrai que la lecture de vigueur lois peut l'y aider !


Voici donc la réponse du Maire par courrier, suite à notre recours gracieux (voici ici notre lettre de recours)

Monsieur le Président,

Je reçois votre recours gracieux du 7 avril 2009.

A l'avenir, il est plus sage et plus simple d'évoquer ce type de question avec le Directeur général des services.

Ceci étant rappelé et seulement en la forme votre observation est exacte sur la fixation précise des indemnités.

En conséquence et bien sûr, j'inscrirai à l'ordre du jour du prochain conseil municipal une délibération récapitulative qui prendre acte du retrait de mes 5 arrêtés des 12 avril 2008 et 28 juin 2008, avec le visa d'un tableau général récapitulatif annexé conformément et qui validera rétroactivement par un vote de l'assemblée délibérante les indemnités de chacun.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations.

Le Maire, Michel OCTRU

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Le hic, c'est que cette réponse soulève d'autres problèmes quant à la loi.
Voici la lettre de réponse de notre groupe à ce courrier (voir la lettre reprise ci-dessous) :

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Michel CUARESMA

 Conseiller municipal de Claix

Président du Groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »

2 rue du Coteau 38640 CLAIX

michel.cuaresma@vivre-ensemble-claix.fr

                                                                                              Monsieur le Maire

                                                                                              Michel OCTRU

                                                                                              Place Hector Berlioz

                                                                                              38640 CLAIX

  Objet : indemnités de fonction des conseillers municipaux

Monsieur le Maire,

Par lettre du 16 avril 2009, vous accusez réception du recours gracieux présenté le 7 avril 2009 par le groupe d’élus « Vivre ensemble à Claix », tendant à la restitution par trois conseillers municipaux délégués des indemnités qu’ils ont illégalement perçues depuis le 16 mars 2008, soit un montant total, à la date du 2 avril 2009, de 9 432,95 euros.

Interpellé par notre groupe d’élus lors du conseil municipal du 2 avril dernier à ce sujet, vous n’avez pas souhaité entendre et comprendre nos remarques. Nous exprimons aujourd’hui toute notre satisfaction à constater que vous reconnaissez le fondement légal de nos observations.

Nous nous étonnons cependant que vous décidiez d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal une délibération prévoyant de valider rétroactivement les indemnités susdites.

Nous nous permettons dès lors de vous rappeler le droit en la matière.

Selon une jurisprudence établie, les actes administratifs ne disposent que pour l’avenir. Cette règle a été érigée en principe général du droit qui s’impose aux autorités administratives (CE, 25 juin 1948, Journal l’Aurore).

Il en résulte que la délibération que vous envisagez de faire adopter au prochain conseil municipal sera par voie de conséquence entachée d'illégalité.

Nous sommes ainsi conduits à considérer que votre lettre du 16 avril 2009 ne constitue pas une réponse favorable à notre demande du 7 avril 2009, et qu’à défaut d’une telle réponse allant dans le sens de notre demande avant le 8 juin prochain, nous serons en présence d’un refus implicite de votre part dont nous tirerons évidemment les conséquences juridiques.

Aussi, au regard de ce qui précède, nous ne pouvons que maintenir notre demande de restitution des indemnités litigieuses par les conseillers municipaux délégués, étant précisé à cet égard, que leur paiement ayant procédé d’un acte inexistant, ce dernier n’a pu donner naissance à aucun droit acquis. La jurisprudence est ici encore constante et très ferme (CE 18 mars 1921, Gaubert – CE, 18 mars 1998, Khellil).

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.

                                                             Michel CUARESMA

                                                             Président du Groupe d’élus

                                                             «Vivre Ensemble à Claix»