Suite aux deux recours déposés par notre Groupe ( voir notre article précédent ), en voici un troisième, concernant l'urbanisme sur le secteur de la Croix Blanche.


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Lettre envoyée au Maire :

                                                                                                            A Claix, le 20 avril 2009

Thierry LANDE

Conseiller municipal de Claix

Groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »

1 rue de la République – 38640 CLAIX

℡ 06 86 10 53 06 - thierry.lande@vivre-ensemble-claix.fr

                                                                                                     Monsieur le Maire

                                                                                                     Michel OCTRU

                                                                                                     Place Hector Berlioz

                                                                                                     38640 CLAIX

Objet : recours gracieux contre la délibération n°13/2009 du 18 février 2009 concernant l’instauration  de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) / aménagement de l’avenue Bougault et de la rue de  la montée de la Croix Blanche.

Pièces-jointes :

. Délibération n° 13/2009,

. Permis de construire n° 38 111 081006.

Monsieur le Maire,

Au nom du groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix » présidé par Michel CUARESMA, je vous saisis  par la présente d’un recours gracieux tendant au retrait de la délibération n°13/2009 - relative à  l’instauration de la ¨Participation pour Voirie et Réseaux / Aménagement de l’avenue Bougault et de la  rue de la montée de la croix blanche - présentée lors du conseil municipal du 18 février 2009  (Cf. PJ n1).

En effet, la PVR est instituée sur le territoire de la commune par une délibération de principe du  conseil municipal du 11 octobre 2001.

Ensuite une délibération, propre à chaque voie, précise les travaux qui sont prévus et le montant de la  participation, par m² carré de terrain, qui sera à la charge des propriétaires des terrains situés de part  et d’autre de la voie et qui vont bénéficier de son aménagement.  La participation que paye chaque propriétaire est ainsi calculée au prorata de la surface de son  terrain. Sont pris en compte pour ce calcul les terrains ou parties de terrain situés dans une bande de  80 mètres de part et d’autre de la voie.

Par ailleurs cette limite, fixée par la loi, peut être adaptée par une délibération propre à chaque voie et  en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres.  Cette distance peut dès lors varier le long d’une même voie à condition que ces variations soient  justifiées par des motifs d’urbanisme (notamment de zonages, la taille des terrains, la morphologie  urbaine) ou des éléments physiques (tels qu’une rupture de pente) et ne soient pas fondés sur le seul  parcellaire cadastral.

Or, la délibération du 18 février 2009 constitue une atteinte au principe d’égalité. Il est en effet essentiel que la délibération justifie les choix retenus. Les circonstances locales doivent être motivées de façon concrète et précise sur l’ensemble des parcelles concernées. De simples formulations générales telles que « zonage d’urbanisme, le tissu bâti de ce secteur, le caractère bâti de cette parcelle» ne peuvent donc être recevables.

De plus, la délibération précise : les propriétés foncières concernées par les travaux sont celles situées à l’intérieur du périmètre de participation figurant au plan joint,

Il est utile de préciser qu’un plan est encore plus nécessaire si la distance n’est pas unique le long des  voies et un tel plan doit s’imposer pour l’information des redevables de la PVR.

Pour toutes les raisons détaillées ci-avant, la délibération précitée du 18 février 2009 relative à  l’instauration de la PVR avenue Bougault et de la rue de la montée de la Croix Blanche ne peut être  que retirée et par conséquent la PVR recouvrable par le permis de construire n° 38 111 0810067 (PJ  n°2) pour un montant de 19 755,60 € ne peut être ex igible à la Société Dauphinoise pour l’Habitat  (SDH).

En conclusion, nous vous invitons à retirer ladite délibération lors de la prochaine séance du  conseil municipal.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                   Thierry LANDE

                                                   Conseiller municipal du groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »

Copies :

Monsieur ROLAND Frédéric

Société Dauphinoise pour l'Habitat – 34 avenue de Grugliasco

38130 ECHIROLLES

PERFORM'Habitat

34 avenue de Grugliasco – 38130 ECHIROLLES