A Claix, le 17 juillet 2009

Michel CUARESMA
Conseiller municipal de Claix
Président du Groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »
2 rue du Coteau 38640 CLAIX
℡ 04 76 99 97 47 - ideal64@aol.com

A l’attention de Madame la Présidente du
Tribunal Administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
38000 GRENOBLE

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de demander au Tribunal de bien vouloir annuler la décision implicite de refus née du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de Claix à la suite de ma demande écrite du 15 mai 2009 (annexe 1) de procéder à la récupération des indemnités indûment payées à huit adjoints et 2 conseillers municipaux délégués.

LES FAITS :

L’examen des comptes de la commune de Claix a permis de constater que des indemnités ont été irrégulièrement payées aux 8 adjoints au maire de la commune, ainsi qu’à 2 conseillers municipaux délégués.

Ce paiement, en effet, est intervenu pour la période commençant le 22 mars 2008 (annexe 2) alors même que les arrêtés du maire portant délégation de fonction n’ont acquis leur caractère exécutoire qu’au 4 avril 2008 pour les huit adjoints, et au 16 avril 2008 pour les deux conseillers municipaux délégués (annexes 3 à 12)

Par lettre du 15 mai 2009, reçue en mairie de Claix le 15 mai 2009, j’ai demandé au maire, au nom de mon groupe d’élus « Vivre ensemble à Claix. », de procéder à la récupération des indemnités indûment versées, demande insatisfaite à ce jour.

C’est cette décision implicite de refus qui est ici contestée

LES MOYENS SOULEVES

LEGALITE EXTERNE : insuffisance de motivation

La décision implicite du maire constitue incontestablement une décision administrative défavorable soumise aux dispositions de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation desactes administratifs. Or, en dépit des exigences posées par les dispositions de l’article 3 de ladite loi, les considérations qui constituent le fondement du refus n’ont pas été précisées.

LEGALITE INTERNE : violation de la loi

En vertu de l’article L2131-1 et suivants du code général des collectivités locales, les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales n’acquièrent leur force exécutoire qu’au terme d’une série de formalités incluant leur transmission au préfet.

Or, les arrêtés du maire portant délégation de fonction ont été reçus en préfecture le 4 avril 2008 et le 16 avril 2008, respectivement pour :

- les 8 adjoints au maire, soit M. Bertrand LACHAT, M. Gérard CLOT-GODARD, M. Bernard GUILLAUD, Mme Sandrine IMBERT, Mme Béatrice MEGEVAND, M. Jean- Maurice PERINEAU, Mme Chantal DELVALLEE et Mme Marie-Andrée MICHEL,

- et les 2 conseillers municipaux délégués, soit M. Alain DUPUIS et M. Christophe REVIL. Ces arrêtés ne mentionnant pas de date à laquelle les conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonction pouvaient commencer à percevoir des indemnités, celles-ci n’auraient dû être payées qu’à compter de la date à laquelle lesdits arrêtés ont acquis leur caractère exécutoire. Ainsi, le paiement des indemnités couvrant la période du 22 mars 2008 au 4 avril 2008, pour les huit adjoints, et au 16 avril 2008, pour les deux conseillers municipaux délégués, est intervenu sur la base d’un acte inexistant qui n’a pu faire naître aucun droit acquis.

La décision de refus du maire de procéder à la mise en recouvrement des indemnités litigieuses est par conséquent entachée d’illégalité.

CONCLUSIONS :

Pour ces motifs, je demande donc au Tribunal Administratif de Grenoble :

- d’annuler la décision de refus du maire de Claix de procéder à la mise en recouvrement des indemnités indûment payées aux 8 adjoints et 2 conseillers municipaux délégués ;

- d’enjoindre au maire de Claix de procéder à la mise en recouvrement des indemnités indûment payées aux 8 adjoints et 2 conseillers municipaux délégués durant les périodes citées plus haut, dont le montant total s’élève à 2 856,51 euros, détaillé comme suit :

 - Pour les 8 adjoints au maire : la somme de 2 317,77 euros correspondant à 3741.25 x 19.36 % x 12/30 x 8
  -Pour les 2 conseillers municipaux délégués : la somme de 538,74 euros correspondant : 3741.25 x 12 % x  24/30 = 359,16 euros pour M. Alain DUPUIS, et à 3741.25 x 6 % x 24/30 = 179,58 euros pour M. Christophe REVIL

Michel CUARESMA
Président du Groupe d’élus
«Vivre Ensemble à Claix»

PIECES JOINTES

Annexe 1 : ma lettre du 15 mai 2009. Annexe 2 : délibération du 21 mars 2008. Annexes 3 à 12 : arrêtés portant délégation de fonction en faveur des 8 adjoints au maire et 2 conseillers municipaux délégués. Annexe 13 : tableau établi le 5 mai 2009 par le service Ressources Humaines de la mairie de Claix, récapitulant les indemnités payées aux élus le mois de mars 2008. Annexes 14 : tableau établie le 10 avril 2009 par le service Ressources Humaines de la mairie de Claix, récapitulant les indemnités payés aux élus de mars 2008 à mars 2009.