A Claix, le 17 juillet 2009

Thierry LANDE
Conseiller municipal de Claix
Groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »
1 rue de la République – 38640 CLAIX
℡ 06 86 10 53 06 - thierry.lande@vivre-ensemble-claix.fr

Monsieur OCTRU Michel
Maire de Claix
Place Victor Berlioz
38640 CLAIX

Objet : recours gracieux / Participation Voirie et Réseaux (PVR) - avenue Bougault et rue de la Montée de la Croix Blanche.

Pièces-jointes :
1. délibération n° 55/09 du conseil municipal de Cl aix en date du 27 mai 2009,
2. marché public de maîtrise d'oeuvre conception et réalisation de l’aménagement de sécurité du secteur de la montée de la croix blanche (page 2).

Monsieur le Maire,

En séance du 27 mai 2009, le conseil municipal de Claix a adopté la délibération n°55 (annexe n° 1) concernant l’aménagement de l’avenue Bougault et de la rue de la croix blanche – instauration de la PVR.

Nous tenons à vous préciser ci-après le droit s’appliquant, en principe, également à Claix.
La circulaire UHC/DU 3/5 n°2004-8 du 5 février 2008 relative aux modalités de mise en oeuvre de la participation pour voiries et réseaux précise dans son article « Quels sont les propriétaires qui doivent: payer la PVR »

« Ce sont les propriétaires des terrains situés de part et d’autre de la voie et qui vont bénéficier de son aménagement. « Certains terrains peuvent toutefois être exclus. La loi autorise à exclure de l’assiette des terrains concernés, et donc à répartir uniquement entre les autres terrains, les terrains durablement et définitivement inconstructibles et dont il est certain qu’ils ne bénéficieront pas de l’aménagement réalisé. Ces terrains sont ceux qui, pour des raisons physiques (présence d’un ravin, d’une rivière, …) sont durablement inconstructibles ou ne sont pas desservis (pour ces mêmes raisons) par les réseaux ou la voie concernés … En revanche, des terrains dont l’inconstructibilité a été décidé par le conseil municipal lors de l’élaboration de la carte communale ou du PLU pour des motifs autres que ceux-ci ne pourront en aucun cas être exclus. » Par ce rappel, il s’ensuit que la délibération adoptée en séance du 27 mai 2009 est entachée d’illégalité.

En effet, à la lecture de la consultation du marché public concernant la maitrise d’oeuvre conception et réalisation de l’aménagement de sécurité du secteur de la Croix Blanche (annexe n° 2 : copie de la page 2), nous constatons que la ville a décidé d’aménager les deux axes principaux du secteur de la croix blanche qui sont la montée de la croix blanche depuis le giratoire de la Chièze jusqu’au rond point de la croix blanche et l’avenue Bougault pour partie jusqu’au pont du Rif Talon. Alors que la délibération précitée précise dans son article 4 : « les propriétés foncières concernées

Or, ce périmètre d’application de la PVR ne correspond pas à celui de la consultation citée par les travaux sont celles situées à l’intérieur du périmètre de participation figurant aux plans joints… ». ci-dessus.

Pour ces motifs détaillés ci-avant, la délibération n° 55/09 du 27 mai 2009 relative à l’instauration de la PVR avenue Bougault et rue de la montée de la Croix Blanche ne peut être que retirée. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir, Monsieur le Maire, prendre toutes dispositions nécessaires au retrait de cette dernière.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.

Thierry LANDE
Conseiller municipal
du groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »