Le Préfet rappelle la loi au Maire de Claix

Voici un petit rappel afin de mieux comprendre le pourquoi de notre recours concernant la Participation Voirie et Réseau du secteur de la Croix Blanche

Depuis maintenant, plusieurs conseils municipaux, nous demandons l’exonération de la participation pour voirie et réseaux (PVR) de tous les logements sociaux construits sur la commune.

Pour cela, il est nécessaire, par la loi (code de l’urbanisme), qu’une délibération de principe soit prise par le conseil municipal afin que cette mesure soit générale sur toute la commune.

A Claix, NON, le maire et son adjoint à l’urbanisme décident seuls que tel ou tel programme soit exonéré.

Ce qui est une atteinte au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

 Pour rappel, nous vous proposons les commentaires officiels (compte rendu du conseil municipal) de Thierry LANDE (TL) conseiller municipal de notre groupe d’élus et de Gérard CLOT GODARD (GCG) adjoint au maire à l’urbanisme lors du dernier conseil municipal du 9 juillet 2009 concernant cette affaire :

  « TL répète le souhait du groupe d’opposition de voir tous les logements sociaux exonérés de PVR. Il annonce que d’après ses informations auprès des services de l’Etat la municipalité perdra le recours en justice déposé par le groupe d’opposition. »

  « GCG répond qu’après avoir consulté les mêmes services de l’Etat, ils lui ont donné des informations différentes. »

 Alors qui croire ? Nous vous proposons ci-dessous un extrait du courrier qui a été adressé par le secrétaire général de la Préfecture de l’Isère le 17 septembre 2009 à Thierry LANDE.

  « Selon la doctrine, sur la base du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques, un conseil municipal ne peut décider d’exonérer les constructions de logements sociaux de la PVR qu’à la condition que cette exonération soit mentionnée dans une délibération de principe. Je n’ai pas manqué de rappeler ces dispositions au maire de Claix ».

Voilà ce qui arrive quand une majorité s'entête et reste sourde aux conseils et recommandations de l'opposition .....
Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir plus longuement lors du prochain conseil municipal du 1^er octobre 2009. C'est une affaire qui va être compliqué à régler pour l’adjoint à l’urbanisme car les permis de construire sont déjà délivrés.


Solidairement,

Les AVECiens.