A Claix, le 28 octobre 2009

Thierry LANDE
Conseiller municipal de Claix
Groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »
1 rue de la République – 38640 CLAIX 
 thierry.lande@vivre-ensemble-claix.fr

Madame la Présidente
du Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun
38100 Grenoble

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

OBJET DE LA REQUETE

Demande d’annulation de la délibération N° 55/09 (a nnexe n°1) du 27 mai 2009, du conseil municipal de Claix, instaurant la PVR dans le cadre de l'aménagement de l'avenue Bougault et de la rue de la croix Blanche, et exemptant de cette participation les constructions de logements sociaux prévus dans ces deux voies.

Une demande de déférer ladite délibération a été adressée au préfet de l’Isère le 09 juin 2009 (annexe n°2) dont il a accusé réception le 3 juillet 2009, accusé réception reçu par mes soins le 4 juillet 2009 (annexe n°3) prorogeant par là-même le délai de recours contentieux jusqu’au 4 novembre 2009.

EXPOSE DES FAITS

Par délibération de principe du conseil municipal de Claix du 11 octobre 2001, la PVR a été instituée sur le territoire de la commune de Claix. En date du 27 mai 2009, le conseil municipal de Claix a approuvé par délibération N°55/09 l'instauration de la PVR dans le cadre de l'aménagement de l'avenue Bougault et de la rue de la croix Blanche, et a exempté de cette participation les constructions de logements sociaux prévues dans ces deux voies. Or, cette dernière délibération n’a pas été précédée d’une délibération instituant le principe d’exempter en tout ou partie de la participation pour voiries et réseaux, les constructions de logements sociaux visés au II de l’article 1585-C du Code Général des Impôts, conformément au sixième alinéa de l’article L 332-11-1 du code de l’urbanisme.

LEGALITE EXTERNE : insuffisance de motivation

La décision implicite du Préfet de l'Isère constitue incontestablement une décision administrative défavorable soumise aux dispositions de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Or, en dépit des exigences posées par les dispositions de l'article 3 de ladite loi, les considérations qui constituent le fondement du refus n'ont pas été précisées.

LEGALITE INTERNE : erreur de droit

Les opérations de constructions de logements sociaux ne peuvent être exonérées de la PVR au cas par cas, mais font l’objet d’une délibération posant le principe d’une exonération totale ou partielle, conformément au sixième alinéa de l’article L 332-11-1 du code de l’urbanisme. L’obligation d’une telle délibération est par ailleurs confirmée par la circulaire n° 2008-8 UHC/DU3/5 du 5 février 2004 (annexe n°4) comportant un modèle de délibération de principe instituant la PVR, et précisant également que l’exonération précitée doit être signifiée comme un principe général.

Par ailleurs, la PVR, qui s'apparente à un impôt, est régie par un principe général du droit et constitutionnel qui est l'égalité devant les charges publiques.

Réserver l’exemption de la PVR à seulement certaines opérations de constructions de logements sociaux, constitue à l'évidence une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

PAR CES MOTIFS

Je conclus à ce qu'il plaise au Tribunal Administratif de Grenoble d'annuler la délibération du conseil municipal de Claix N° 55/09 du 27 mai 2009.

Thierry LANDE
Conseiller municipal
du groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »
Pièces jointes au REP du 20 octobre 2009
N° 1 Délibération n° 55/09 du conseil municipal de Claix
N°2 Demande de déférer adressée au préfet de l'I sère en date du 9 juin2009
N°3 Courrier du préfet en date du 3 juillet 2009
N°4 Circulaire n°2008-8 UHC/DU3/5 du 5 février 2 004