Groupe des élus « Vivre Ensemble à Claix »

Mairie de CLAIX

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                                                                                                                    Claix, le 21 janvier 2010

 A Monsieur Le Maire de Claix

Monsieur Le Maire,

 Nous vous remercions de bien vouloir traiter la question orale suivante lors de la séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2010 :

1. En date du 15 décembre 2009, puis du 5 janvier 2010, M. LANDE vous a transmis deux courriels concernant les observations suivantes :

- En date du 1er octobre deux autorisations d'urbanisme ont été délivrées par Monsieur l'adjoint à l'urbanisme.

Permis d'aménager n° 38 111 091003 l'article 4 du dit arrêté précise : pour la puissance du raccordement demandée de 132 kva monophasé, une extension du réseau électrique, ainsi qu'un renforcement du poste de distribution publique « La Balme » sont nécessaires pour alimenter cette parcelle. Conformément à l'article 18 de la loi 2000-108, la contribution relative à l'extension hors du terrain d'assiette de l'opération est à la charge de la commune.

Permis de construire n° 38 111 0910034 l'article 4 du dit arrêté précise : pour la puissance du raccordement demandée de 117 kva monophasé, une extension du réseau électrique, ainsi qu'un renforcement du poste de distribution publique « La Balme » sont nécessaires pour alimenter cette parcelle. Conformément à l'article 18 de la loi 2000-108, la contribution relative à l'extension hors du terrain d'assiette de l'opération est à la charge de la commune.

- En date du 11 octobre 2001 la commune de Claix a institué la participation voirie et réseaux (PVR) sur le territoire de la commune.

La circulaire n° 2004-8/UHC/DU3/5 du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en oeuvre de la PVR précise : « Du fait du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, les communes qui ont institué la PVR sur leur territoire sont tenues de l'appliquer chaque fois qu'elles décident de réaliser sur une voie, des travaux qui relèvent de la PVR pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. »

Elle précise également : « Dispositions particulières au réseau électrique. Aux termes de la loi du 10 février 2000, le raccordement au réseau d’électricité est un droit pour qui le demande. Il ne peut pas être refusé (sous réserve des dispositions particulières du code de l’urbanisme pour les constructions irrégulières). C’est la raison pour laquelle la loi précise de façon détaillée les modalités de financement de ces extensions. Une partie de ce financement est intégrée, (selon des modalités qu’un décret précisera) dans le prix de l’électricité facturée aux usagers. L’autre partie est assurée par une contribution spécifique. Cette contribution est à la charge de la commune lorsque l’extension du réseau est rendue nécessaire pour réaliser une opération d’aménagement ou délivrer une autorisation d’urbanisme (cf. note 5), et à la charge du demandeur quand le raccordement est demandé dans un autre cadre, par exemple pour raccorder une construction existante dont on ne change pas la destination. Dans le premier cas, quand la contribution est à sa charge, la commune peut financer sa contribution par la mise en œuvre de la PVR et «répercuter» ainsi le coût sur l’usager.»

En date du 27 mai 2009, la délibération n° 55/09 relative à l'instauration PVR concernant l'aménagement de l'avenue Bougault et de la rue Montée de la Croix Blanche précise dans son article 1 : extension réseau ERDF montant HT 20 000 €.

Par conséquent, la loi UH et plus particulièrement les articles 49 à 53 permettent aux collectivités qui ont instauré la PVR, de faire supporter par les pétitionnaires, tout ou partie du coût engendré par ces raccordements.

Pour conclure, la commune de Claix a instauré depuis 2001 le principe de la PVR dont le raccordement au réseau d'électricité, ce principe a été appliqué dernièrement sur l'opération d'aménagement « Croix Blanche » pour une participation estimée à 20 000 € (HT), en sachant que c'est un principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, je suis surpris que le budget de la commune doive financer intégralement le coût des travaux des réseaux électriques rendus nécessaires pour l'implantation de la nouvelle zone d'habitation « Les Jardins de la Balme ». »

Le montant à la charge de la commune, pour cette seule opération, est de 16 860 €. Cette remarque est identique pour l'opération « SCI Jayères » pour un montant de 1342 €.

Sans réponse, depuis plus d'un mois, nous souhaitons avec un éclairage sur cette affaire.

Sincères salutations,

              Le Président du Groupe “ Vivre ensemble à Claix ”

Michel CUARESMA.