A Claix, le 23 octobre 2009

Thierry LANDE
Conseiller municipal de Claix
Groupe d’élus « Vivre Ensemble à Claix »
1 Rue de la République - 38640 CLAIX
thierry.lande@vivre-ensemble-claix.fr

Monsieur le Mairede Claix
Place Hector Berlioz
38640 CLAIX

Objet : recours gracieux pour annulation de la décision du maire n° 2009.SAD.16.01 du 14/08/2009.

Pièce-jointe : décision du maire n°2009.SAD.16.01.

Monsieur le Maire,

En séance du conseil municipal du 1er octobre 2009, vous avez présenté la décision n°2009.SAD.16.01 du 14/08/2009, que vous avez pris e en vertu de la délibération du 21 mars 2008 portant délégation du conseil municipal au maire d’ester en justice « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, (soit en demandant soit en défendant). »

Cet article ne confère pas au maire de Claix la faculté de se faire assister par un avocat de son choix.

En conséquence, par la présente, nous vous demandons de bien vouloir prendre toutes dispositions nécessaires au retrait de la décision du maire qui désigne comme avocat Me Michel FESSLER pour représenter et défendre la commune dans l’instance engagée par Mme et M. RUBATTAZ.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.

Thierry LANDE

Conseiller municipal

Groupe d'élus « Vivre Ensemble à Claix »