A Claix, le 21 juin 2010

Thierry LANDE

Conseiller municipal

Groupe d’élus Vivre ensemble à Claix

Mairie de Claix

                                                                                                                     Monsieur Albert DUPUY

                                                                                                                                Préfet de l’Isère

                                                                                                                             12 place de Verdun

                                                                                                                38021 GRENOBLE cedex 01

Objet : approbation du plan local d’urbanisme (PLU) de Claix le 10 juin 2010.

Monsieur le Préfet,

Par délibération du 10 juin 2010, le conseil municipal de Claix a approuvé le projet du PLU de la commune.

En application de l’article L123-12, le PLU devient exécutoire un mois après sa transmission au Préfet. Durant ce délai, vous pouvez donc notifier à la commune les modifications que vous estimez nécessaires d’apporter à ce plan.

En dépit d’un document présentant un diagnostic et une analyse des besoins de la commune, je tiens à vous faire part de plusieurs observations importantes, formulées en annexe, qui à mon sens, justifient qu’il ne donne pas lieu à approbation de votre part en l’état.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de mes respectueuses salutations.

Thierry LANDE

Conseiller municipal de Claix

Copie : Monsieur le maire de Claix

Remarques principales

L’examen du projet PLU s’appuie dans un premier temps sur le rapport de présentation.

L’analyse du territoire communal met en évidence son positionnement intermédiaire entre urbain (commune périurbaine de l’agglomération de Grenoble et rural (montagne puisque son altitude culmine à plus de 1800m sur l’arrête du Vercors).

La commune de Claix fait partie du périmètre du projet de SCoT de la région urbaine de Grenoble, et le comité syndical du SCoT s’est engagé en 2008 dans la révision de schéma directeur pour la transformation en SCoT. De manière générale, ce projet de SCoT doit désormais être indiqué et pris en compte dans le PLU de Claix.

D’autre part, la commune de Claix a décidé d’adopter le projet de programme local d’habitat (PLH) 2010-1015 en conseil municipal du 20 mai 2010. Par conséquent, les objectifs du PLH 2010 – 2015 doivent désormais être indiqués et pris en compte dans le PLU de Claix.

Le thème du logement :

Le rapport de présentation propose durant les 20 prochaines années la construction de 50 logements par an. Les réponses aux besoins en logements apportées par le PLU apparaissent de manière imprécise sur le plan quantitatif et qualitatif. Les possibilités de constructions offertes par le PLU ne sont pas suffisamment quantifiées, et les éléments disponibles ne permettent pas de vérifier a priori que les besoins pourront être satisfaits. De même des explications seraient utiles en ce qui concerne la typologie des constructions : petits logements, logements locatifs, etc …

La mise en oeuvre de six emplacements réservés pour le logement est prévue par le PLU et une estimation du volume de constructions doit être précisée. Sur la forme, l’utilisation de l’article L123-2b ne peut se traduire par un pourcentage de logements sociaux mais doit comporter la définition d’un programme.

La commune de Claix est soumise à l’application de l’article 55 de la loi SRU et à l’obligation de se « rapprocher » du seuil des 20 % de logements sociaux (L302- 8 du code de la construction et l’habitation) dans son parc de résidences principales en 2020. Le nombre de logements sociaux à construire à ce stade est de 263. Le 11 septembre 2008 un arrêté préfectoral a prononcé la carence de la commune de Claix au regard des objectifs qui lui étaient assignés en matière de réalisation de logements locatifs sociaux.

Les moyens mis en oeuvre par l’intermédiaire du PLU pour atteindre cet objectif doivent être indiqués, par exemple par un calcul précisant le volume de constructions permises et si possible un échéancier.

Les documents graphiques :

La délimitation des zones constructibles, au hameau de Allières, mérite d’être justifiée et explicitée. Du fait que la FRAPNA, par lettre du 7 juin 2007 (voir rapport du commissaire enquêteur), émet un avis défavorable à l’urbanisation de ce secteur pour « maintien d’une ceinture de prairies agricoles, entre l'urbanisation et les milieux naturels".

La délimitation en zone N des parcelles 66 et 97 mérite d’être justifiée et explicitée. Du fait que la collectivité ne s’est pas mobilisée sur l’opportunité foncière proposée par les propriétaires afin d’effectuer une réservation pour maîtriser un programme d’accès social à la propriété.

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (arrêté préfectoral du 16 septembre 2002) impose à la commune de Claix la création d’une aire d’accueil de passage de huit places.

L’emplacement réservé n° 9 du PLU, correspondant au projet d’aire cité-dessus, est situé en zone soumise à l’aléa d’inondation. Le choix de cette zone mérite d’être justifié et expliqué.

Le règlement :

Le règlement d’urbanisme prévoit pour les zones AU (zones à urbaniser) que les opérations réalisées dans ces zones devront optimiser l’occupation des sites concernés en offrants des densités minimum de 20 logements par hectare.

En application des articles L.123-1 et R.123-9 du code de l’urbanisme, le règlement peut établir, en autres, la destination des constructions, leur emprise, leur hauteur, leur dimension, leur aspect extérieur, ou le COS, mais il ne peut pas imposer des règles relatives au nombre de logements ou de lots.

Le règlement d’urbanisme ne précise pas de dispositions applicables aux zones d’urbanisation AUap et AUbp.