Un citoyen dispose de plusieurs types de recours afin de contester une décision prise par une administration (Marie, Conseil Général, etc…). (Avec l'exemple du dossier concernant les indemnités des élus à Claix).

Nous avons en premier lieu le recours dit administratif. Ce recours s’exerce auprès de l’administration qui a pris la décision, afin que celle-ci reconsidère le dossier. Dans le cas de Claix (concernant le dossier des indemnités des élus), il s’agit du Maire. Par ce moyen aucun juge n’est saisi et il n’y a pas de procès porté devant le tribunal. Ce recours existe sous deux formes :

Le recours Gracieux : l’administré s’adresse à l’auteur même de l’acte (Le Maire de Claix).

Le recours Hiérarchique : l’administré s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte contesté.

Le deuxième recours possible est le recours contentieux. L’administré s’adresse dans ce cas directement au juge administratif. Le droit administratif permet un recours contentieux pour différentes motifs : excès de pouvoir, pleine juridiction, interprétation et appréciation de la légalité, répression. Dans le cas de Claix il s’agit d'un excès de pouvoir. en effet, les règles organisant la procédure de décision de payer des indemnités aux membres du conseil municipal requièrent la réunion de deux conditions : l’existence d’une décision du maire leur conférant délégation de fonction (article L2122-18 du code général des collectivités territoriales), ainsi qu’une délibération du conseil municipal (article L2123-24 du même code) posant le principe de ces indemnités et fixant leur taux. Si les décisions du maire ont été prises conformément aux dispositions de l’article L2122-18 précité, il en va différemment pour la délibération du conseil municipal qui n’a jamais été appelé à se prononcer. (Un second recours contentieux a été déposé concernant un autre point de la légalité. Lire les recours pour plus d'information).

Les délais :

Un administré a deux mois après la notification de l’acte pour procéder à un recours administratif (gracieux ou contentieux). Il est important de noter qu’un recours administratif proroge le délai de recours contentieux (deux mois), qui ne court pas tant que l’administration n’a pas, expressément ou implicitement, rejeté le recours administratif. Cette prorogation du délai ne vaut que pour un seul recours administratif. Dans le cas de Claix, notre groupe a considéré qu’aucune réponse précise et intelligible n’a été apportée, suite à notre recours gracieux (nous sommes donc dans le cas d’un refus implicite). C’est pour cela qu’un recours contentieux a été déposé auprès du Tribunal.

Enfin, il faut savoir que le dépôt d’un recours contentieux ne suspend pas l’exécution des décisions administratives tant que le juge n’a pas statué sur les motifs de droit (dans le cas de Claix, il s’agit de l’étude par le juge administratif de la légalité des délibérations concernant les indemnités des élus au regard des textes de loi du Code Général des Collectivités Locales).